PRÉAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution des services proposés par le site de l'Incorrigible Correcteur (ci-après désigné "le Prestataire"). Elles s'appliquent à toutes les commandes passées par une personne physique ou morale (ci-après désignée "le Client").

 

L'Incorrigible Correcteur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, sans information préalable du Client. Les Conditions Générales de Vente modifiées s'appliquent immédiatement à toute commande passée postérieurement aux modifications ; elles ne s'appliquent pas aux commandes antérieures.

 

ARTICLE 1 — DEVIS

 

Toute prestation fera l’objet d’un devis préalable, valable un mois, gratuit et sans engagement. Sur le devis figureront la description de la prestation choisie par le Client, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le Client.

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ARTICLE 2 — COMMANDE

 

A) En cas d'acceptation du devis, le Client adresse au prestataire un exemplaire du devis, signé, daté et portant la mention "Bon pour accord", par courrier ou par mail aux adresses indiquées ci-dessous. À réception dudit courrier ou mail, et sous réserve du délai de rétractation indiqué ci-dessous, la commande est réputée ferme et définitive et emporte acceptation sans réserve des conditions prévues par le devis et des présentes Conditions Générales de Vente.

 

B) Toute modification substantielle de la prestation à la demande du Client fera l'objet d'un nouveau devis, et rendra nul et non avenu le devis précédemment accepté.

 

ARTICLE 3 — DÉLAI DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l'article XXXXX, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs suivant l'acceptation du devis. Au cours de ce délai, le Client peut annuler la commande par courrier ou mail. Aucune pénalité ne lui sera appliquée et l'éventuel acompte lui sera intégralement restitué, au plus tard dans les 30 (trente) jours après la notification de sa rétractation (Code de la consommation, art. L121-20-1).

 

ARTICLE 4 — RÉSILIATION

 

Toute résiliation du Contrat à l'initiative du Client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Toutefois, tout travail commencé donnera lieu à une retenue de 25 % du prix de la commande.

 

ARTICLE 5 — LIVRAISON

 

A) Les délais de livraison fixés par le Contrat ne prennent pas en compte le délai de rétractation stipulé à l'article 3 des présentes Conditions Générales de Vente. Le Prestataire ne débutera les travaux qu'au terme dudit délai, sauf demande spéciale du Client. Dans cette hypothèse, un acompte de 30 % sera demandé et devra être versé avant le début des travaux, et restera dû même en cas d'usage par le Client du délai de rétractation.

 

B) Le Prestataire s'engage à respecter les délais de livraison fixés avec le Client, sauf cas de Force Majeure (défini par la loi comme un événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des personnes concernées). Dans l'hypothèse de la survenance d'un événement de Force Majeure, le Prestataire informe le Client de l'impossibilité de poursuivre les travaux, et le Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre Partie sans pénalité

 

C) Sauf demande contraire expresse et écrite du Client, toute prestation sera livrée sous forme électronique, par mail.

 

ARTICLE 6 — FACTURATION ET PAIEMENT

 

A) Un acompte de 30 % de la somme totale sera exigé pour les commandes les plus importantes (supérieures à 500 €) et les commandes urgentes dont le Client requiert qu'elles débutent avant le terme du délai de rétractation stipulé à l'article 3. Le règlement de l'acompte sera effectué par chèque ou virement bancaire.

 

B) Le règlement du solde sera effectué par chèque ou virement bancaire, à réception des documents par le Client ; ou au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours suivant la réception des documents par le Client. À défaut du respect des délais ci-dessus, une majoration de 10 % de la somme due sera appliquée.

 

C) Le Client pourra demander de procéder à un paiement échelonné pour les commandes supérieures à 500 €. Le Prestataire se réserve le droit d'accepter ou non cette modalité.

 

ARTICLE 7) OBLIGATION DE MOYENS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

A) Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat : il s'engage à tout mettre en œuvre pour réaliser les travaux demandés au mieux des exigences formulées par le Client, mais ne saurait garantir leur parfaite adéquation.

 

B) En cas de réclamation, aucune remise ou pénalité quelconque ne saurait être demandée au Prestataire, qui s'engage toutefois à réviser la commande une fois, sans aucun frais supplémentaire. Toute réclamation devra être adressée au Prestataire par mail, dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la livraison. Passé ce délai, la commande sera réputée acceptée et plus aucune réclamation ne pourra être formulée.

 

C) Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un préjudice commercial, d’une perte de commandes, ou d’une perte d’image de marque subie par le Client.

 

D) Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu ou des conséquences de l’utilisation des travaux effectués pour le compte du Client. En outre, le Prestataire se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande non conforme au Droit français.

 

ARTICLE 8) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Client est et demeure propriétaire des textes ayant fait l'objet de la commande. Le Prestataire cède son droit de propriété sur les fragments de texte qui auront été réécrits au cours de la correction ou de la rédaction du document.

 

ARTICLE 9 — CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ ET CONSERVATION DES DOCUMENTS

 

A) Le Prestataire s’engage à ce que toutes les données transmises par le Client demeurent strictement confidentielles. Les informations personnelles recueillies sont destinées à un usage strictement interne. Ces informations servent à établir des propositions commerciales, puis, en cas de collaboration, à la gestion du projet. En cas de non acceptation du devis ou de résiliation, aucune information personnelle collectée ne sera enregistrée par le Prestataire. Aucune information personnelle ne sera cédée ni vendue à un tiers. En application de l’article 27 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Il pourra exercer ce droit en envoyant un courrier ou un mail aux adresses ci-dessous.

 

B) Le Prestataire conservera les documents sur lesquels il est intervenu durant 2 (deux) mois suivant la livraison de la commande. Passé ce délai, et sauf demande expresse écrite contraire du Client, les documents seront détruits.

 

ARTICLE 10 — LITIGES ET LOI APPLICABLE

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Tout litige, différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié au Contrat ou aux présentes Conditions Générales de Vente, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, sa résiliation ou sa nullité, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Perpignan, statuant en vertu du Droit français.

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ARTICLE 11 — ADRESSES

 

Toute commande, réclamation ou demande de devis ou de renseignement sera adressée à l'Incorrigible Correcteur, à l'adresse mail suivante :